Conditions contractuelles
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux prestations de BPO administratif photovoltaïque fournies par Dossier PV aux installateurs professionnels.
1. Objet
Les présentes CGV régissent la fourniture par Dossier PV de prestations d'externalisation administrative pour les dossiers d'installation photovoltaïque : déclaration préalable en mairie, convention de raccordement Enedis, dossier Consuel, contrat EDF OA, primes à l'autoconsommation et MaPrimeRénov'.
2. Tarification
Les prestations sont facturées au forfait par dossier, communiqué avant le lancement. Aucun abonnement, aucun frais caché. Le premier dossier est offert pour permettre au client de tester la prestation sans engagement.
3. Facturation au résultat
Le client n'est facturé qu'à l'acceptation administrative du dossier. En cas de refus d'une administration, Dossier PV corrige et redépose le dossier sans surcoût, sauf si le refus résulte d'une contrainte non levable (PLU, ABF, toiture inéligible) signalée au client.
4. Obligations du client
- Transmettre des informations exactes et complètes sur le client final et l'installation
- Fournir les pièces demandées (devis signé, mandat, pièce d'identité, plan de masse, photos)
- Signer en tant que demandeur les documents administratifs (Dossier PV ne se substitue pas à la responsabilité d'installateur)
5. Délais
Dossier PV s'engage à déposer une DP sous 48–72h ouvrées après réception d'un dossier complet. Les délais d'acceptation par les administrations restent à la main de ces dernières et ne peuvent être garantis.
6. Confidentialité et RGPD
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité. Hébergement France, aucun transfert hors UE.
7. Résiliation
Les prestations sont à l'unité, sans abonnement. Le client peut cesser toute collaboration à tout moment. Les dossiers en cours sont menés à leur terme au tarif convenu.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du siège social de Dossier PV, sauf disposition d'ordre public contraire.